Nouvelle obligation pour les entreprises concernant les congés payés
La Cour de cassation a reconnu un nouveau droit pour les salariés concernant le cumul des congés payés.
Bonne nouvelle pour les salariés : ils pourraient, dans certaines situations, obtenir davantage de congés payés qu’actuellement. On vous explique la raison de ce changement.
1- Qu’est-ce qui va changer ?
Alors que le droit du travail français était dans le flou en ce qui concerne la question de l’acquisition des congés payés pour les salariés, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, a tranché, le 13 septembre dernier, et a rendu plusieurs arrêts, en accord avec le droit européen, et favorables aux salariés.
En effet, désormais, les patrons d’entreprise sont obligés d’attribuer des congés payés à tous leurs salariés, même lorsque ces derniers sont absents pour raison de santé, et même si « cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle », rappelle la cour. En somme, les travailleurs pourront cumuler des congés payés durant tout leur arrêt maladie, alors que le droit français ne prévoyait pas cette obligation jusque-là.
2- Quelle était la règle en France jusqu’ici ?
Cette obligation est inscrite dans le droit européen, qui l’emporte sur le droit français, depuis une directive de 2003. La France était la dernière nation européenne à ne pas respecter cette directive.
Jusqu’ici, les salariés continuaient de cumuler 2,5 jours de congés payés par mois, à condition que leur arrêt de travail soit inférieur à quatre semaines. Ce délai dépassé, l’obtention de ces droits était suspendue jusqu’au retour du salarié dans l’entreprise. En somme, si un salarié était absent durant six mois, il ne pouvait pas obtenir ses 30 jours de congés payés. Dorénavant, il pourra obtenir sur cette période 15 jours supplémentaires.
La Cour de cassation a également aboli la limite de temps prévue dans le cas d’un accident de travail. Jusqu’ici, le calcul des droits à congés payés était limité à la première année d’arrêt si le salarié était victime d’un accident au travail.
3- Ce droit est-il rétroactif ? Qu’en pense le patronat ?
Concernant la rétroactivité de ce nouveau droit, le flou reste présent. Selon la juriste du Medef 35, Pia Le Minoux, interrogée par 20 Minutes, « il convient d’attendre les précisions qui vont être apportées par le législateur afin d’être totalement sécurisé sur ce point ». Selon elle, il y a peu de chances que la rétroactivité puisse s’appliquer. « La loi devra dire que les entreprises étaient de bonne foi depuis 2003 puisqu’elles respectaient le droit français, qu’elles ne sont pas responsables de cette situation », estime la juriste.
Dans une note remise au ministère du Travail, le Medef a estimé que l’application de cette mesure coûtera 2,7 milliards d’euros par an. Comme leurs représentants nationaux, les responsables du Medef d’Ille-et-Vilaine demandent à l’État de statuer rapidement avec une loi permettant de « sécuriser le passé et limiter l’impact pour l’avenir ».
